Lorsqu’une voiture ne peut plus être conduite, le souscripteur à l’assurance de celle-ci peut demander la résiliation de son contrat. Cet écrit propose des explications pour pouvoir comprendre comment procéder à cette résiliation et ce que cela implique.
Tout d’abord, il est capital de comprendre que la résiliation du contrat d’assurance d’une voiture immobilisée dépend de la loi « Hamon », promulguée en 2011. Cette loi garantit aux souscripteurs que leur contrat d’assurance auto peut être annulé à tout moment, sans aucune pénalité, et ce pour n’importe quel motif.
Quels sont les motifs de résiliation
Dans le contexte de la résiliation d’un contrat d’assurance auto, les motifs les plus courants sont : une panne grave qui rend le véhicule immobilisé, une annulation ou suspension du permis de conduire et l’arrêt définitif de sa conduite. Dans tous les cas, la loi Hamon permet au souscripteur de résilier son contrat, sans devoir subir de pénalités.
Comment procéder à la résiliation
Dans le cas d’une résiliation de contrat suite à une panne qui rend le véhicule immobilisé, le souscripteur devra envoyer une lettre par recommandé à l’organisme d’assurance avec accusé de réception pour obtenir un avis officiel. Cette lettre doit inclure des informations spécifiques sur le véhicule, sa date d’immobilisation, le type de panne et une phrase indiquant clairement que l’on souhaite suspendre la couverture des risques liés à ce véhicule.
Options supplémentaires
Il existe des options supplémentaires pour résilier un contrat d’assurance auto qui ne roule plus. Il est de plus possible d’envoyer sa demande par émail ou par téléphone afin d’accélérer la procédure. Toutefois, cette méthode n’est pas considérée comme légale et il est donc préférable d’envoyer la lettre par recommandé pour garantir sa validité juridique.
Les conséquences de la résiliation
Une fois la lettre de résiliation envoyée et confirmée par l’organisme d’assurance, le souscripteur ne sera plus couvert par les garanties liées au contrat et ne pourra donc plus bénéficier des aides offertes par l’assurance si une panne survient. Il peut cependant être judicieux de garder ce contrat actif jusqu’à la revente ou la destruction du véhicule, car certaines offres proposent une couverture spéciale pour les véhicules qui ne peuvent plus rouler.
En résumé
Rompre un contrat d’assurance auto lorsque le véhicule est immobilisé est possible grâce à la loi Hamon. Pour que cette procédure soit validée, il est préférable d’envoyer une lettre recommandée à l’organisme d’assurance en indiquant les raisons de la résiliation. Attention cependant, car cette procédure peut entraîner un certain nombre de conséquences et il est conseillé de bien vérifier les conditions du contrat avant toute action ainsi que les offres spéciales qui peuvent s’appliquer aux véhicules qui ne peuvent plus rouler. Quelle décision allez-vous prendre?